R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 35.1 Versions de la disposition

2012-09-01

35.1. La personne domiciliée ailleurs au Canada qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence en vertu du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (D. 673-87, 87-04-29) doit indiquer à la Commission la région à l’intérieur de laquelle elle désire bénéficier d’une préférence d’emploi. Le certificat de compétence mentionne cette désignation; celle-ci vaut jusqu’à l’expiration du certificat de compétence, à moins que son titulaire ne devienne domicilié au Québec.

Cette personne est réputée domiciliée dans la région qu’elle a indiquée suivant le premier alinéa aux fins de l’application du paragraphe 1 de l’article 35.

L.Q. 1993, c. 61, a. 72.